Infos congés spéciaux – Forces majeures

Tableau congés pour décès conventions collectives

Forces majeures et congés spéciaux

Précision pour affaires personnelles

Article 5-3.47

« Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, toute salariée ou tout salarié bénéficiant du paragraphe A) de la clause, 5-3.40 peut utiliser jusqu’à deux (2) jours par année pour affaires personnelles moyennant UN PRÉAVIS au centre de services d’au moins vingt-quatre (24) heures. (et non une autorisation)

Les jours ainsi utilisés sont déduits du crédit de sept (7) jours obtenus par application du paragraphe A) de la clause 5-3.40 et, après épuisement de ceux-ci, ils sont déduits des autres jours monnayables au crédit de la salariée ou du salarié.

Les jours prévus au premier alinéa de la présente clause doivent être pris par demi-journée (½) ou journée complète. »